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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVWEBCREATION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE AVWEBCREATION ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

DÉFINITIONS

AVWEBCREATION» désigne Anthony Verger, entreprise individuelle, Siret N° 94786774300017, Siren n° 947867743 dont le siège social est situé 12 Place Jean Poirier– 35450 Val D’Izé. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de AVWEBCREATION . La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

DÉFINITIONS

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de AVWEBCREATION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. AVWEBCREATION propose les prestations suivantes :

DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise AVWEBCREATION à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi qu'à utiliser des extraits des de tous les projets réalisés, qu'il s'agisse de vidéos, de créations de sites web ou de services graphiques à titre de références dans le cadre de la promotion commerciale de AVWEBCREATION. Le CLIENT reconnaît que ces références pourront être utilisées sur le site internet de AVWEBCREATION, sur des supports marketing et publicitaires, ainsi que dans d'autres contextes liés à la promotion commerciale de l'entreprise. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE. Cette autorisation d'utilisation à des fins de promotion commerciale ne confère pas à AVWEBCREATION le droit d'apporter des modifications substantielles aux projets réalisés sans le consentement préalable du CLIENT, sauf disposition contraire expressément acceptée par les deux parties.

commande

A la suite d’un premier contact, AVWEBCREATION proposera au client un devis précisant les points suivants :

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).

Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par AVWEBCREATION. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande ou devis dûment daté et signé, ainsi qu'un acompte de 30 %, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de AVWEBCREATION. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tous retards imputables au client, notamment en raison d'un manque de collaboration tel qu'une transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, libèrent le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un ajout de programmation, ou encore l'ajout de créations graphiques, fera l'objet d'un devis préalable et sera soumise à tarification de la part de AVWEBCREATION:

AVWEBCREATION se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Pour les prestation drone, AVWEBCREATION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….).Si AVWEBCREATION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Pour les prestations liées au web et à la création de carte de visite, flyer et logo, AVWEBCREATION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, en respectant les spécifications convenues. Si toutefois AVWEBCREATION rencontrait des difficultés techniques ou physiques qui l'empêcheraient d'achever la prestation, les mesures appropriées seront prises en concertation avec le client. Si la prestation ne peut être réalisée malgré tous les efforts, l’acompte versé par le client sera intégralement restitué.

AVWEBCREATION S’ENGAGE À :

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

LE CLIENT S’ENGAGE À :

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PRISE DE VUES AERIENNES

Pour la prise de vue vidéo, AVWEBCREATION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de AVWEBCREATION est de livrer à son client un film ou des images de qualités mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vues. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée et AVWEBCREATION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire. Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si une mission est réalisable mais présente un risque de destruction du drone, AVWEBCREATION pourra facturer le prix du drone en cas de crash et destruction

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CRÉATION GRAPHIQUE, À L'HÉBERGEMENT ET AU WEB

Pour les prestations de création graphique incluant la conception de flyers, cartes de visite, logos, et la création de site web, ainsi que pour l'hébergement, les conditions particulières suivantes s'appliquent :

1.Création Graphique :

AVWEBCREATION s'engage à élaborer les designs de flyers, cartes de visite, logos conformément aux directives fournies par le client. Trois propositions maximum seront soumises pour les logos et cartes graphiques. Toute modification majeure ultérieure fera l'objet d'un devis supplémentaire

2.réation de Site Web

AVWEBCREATION utilisera WordPress pour créer des sites web administrables selon les spécifications convenues. Un cahier des charges détaillé sera établi en collaboration avec le client pour définir la structure, la mise en page et les fonctionnalités du site. Le client pourra suivre en temps réel l'évolution de la maquette du site web, permettant ainsi des interactions rapides pour apporter des ajustement

3.Langages Supportés :

Les langages supportés par AVWEBCREATION incluent HTML, CSS, JavaScript, PHP et SQL pour la création de site web. Cette palette de

4.WordPress et Sites Non Administrables

AVWEBCREATION utilisera principalement WordPress pour les sites administrables. Cependant, le prestataire est également en mesure de créer des sites non administrables sans passer par WordPress, en utilisant les langages de programmation mentionnés ci-dessus

5.Formation à l'Administration du Site

Le devis inclut une formation pour apprendre à administrer le site web créé. Cette formation permettra au client de gérer le contenu, les mises à jour et les fonctionnalités de base du site. Cette formation sera dispensée après la livraison du site et est conçue pour aider le client à prendre en main efficacement son site

6.Hébergement et Nom de Domaine :

Le client est responsable de l'achat du nom de domaine et de l'hébergement du site web. Le prestataire n'effectuera aucune démarche financière à cet égard. Le prestataire accompagnera le client dans l'achat et aura besoin des identifiants fournis par l'hébergeur pour se connecter au serveur et en FTP, afin de finaliser la configuration du site et de l'héberger

7.Plugins WordPress :

Les projets utilisant des plugins WordPress peuvent entraîner des coûts supplémentaires en cas d'utilisation de versions payantes pour répondre aux besoins spécifiques du projet. Il peut être difficile de déterminer à l'avance si un plugin sera payant ou gratuit. AVWEBCREATION informera le client dès que cette information sera disponible.

8.Révisions Limitées :

Les prestations de création graphique et de conception de site web incluent un certain nombre de révisions. Les révisions mineures peuvent porter sur des ajustements de mise en page, de couleur et de contenu. Les révisions majeures impliquant des modifications structurelles ou de conception pourraient faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

9.Contenus Fournis :

Le client est responsable de fournir les contenus nécessaires pour les flyers, cartes de visite, logos et le site web. Les textes, images, logos et autres éléments doivent être fournis dans des formats appropriés. Les détails concernant la répartition de la responsabilité pour la fourniture des contenus seront spécifiés dans le cahier des charges du projet.

10.Impression:

L'impression des cartes de visite, logos et flyers sera réalisée par l'entreprise ID pub, située au 12 Allée de la Haute Gasniais, 35500 Vitré

11.Propriété Intellectuelle :

Une fois le travail de création graphique achevé et le site web livré, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux designs, logos et au site web créé seront transférés au client. Le client sera libre de les utiliser à des fins commerciales conformément aux lois en vigueur.

12.Maintenance et Mises à Jour :

La maintenance et les mises à jour futures du site web, y compris les mises à jour des plugins utilisés, sont sous la responsabilité du client. AVWEBCREATION peut proposer des services de maintenance moyennant des frais supplémentaires. Ces frais mensuels couvrent la surveillance régulière du site, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes périodiques et la résolution des problèmes techniques éventuels.

En acceptant ces conditions particulières, le client reconnaît avoir lu et compris les modalités spécifiques liées à la création graphique, à l'hébergement et à la conception de site web avec AVWEBCREATION. Tout projet de création graphique ou de conception de site web débutera après l'approbation du devis, la confirmation de l'acompte requis et la réalisation de la formation à l'administration du site.

ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l'adresse suivante : AVWEBCREATION , Anthony Verger, 12 Place Jean Poirier 35450 Val D’Izé ou par mail à l'adresse suivante : presta_drone@yahoo.com 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte de 30%.

DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite AVWEBCREATION . Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. AVWEBCREATION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, AVWEBCREATION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité. AVWEBCREATION respecte la vie privé des personnes et ne trouble pas la quiétude du voisinage, c’est pourquoi AVWEBCREATION se réserve le droit de flouter les parties voisines sur les images d’un bien immobilier si nécessaire

DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite AVWEBCREATION . Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. AVWEBCREATION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, AVWEBCREATION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité. AVWEBCREATION respecte la vie privé des personnes et ne trouble pas la quiétude du voisinage, c’est pourquoi AVWEBCREATION se réserve le droit de flouter les parties voisines sur les images d’un bien immobilier si nécessaire

DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et AVWEBCREATION .AVWEBCREATION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. AVWEBCREATION se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à AVWEBCREATION motivant son refus de diffusion.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement, chèque ou espèce. Les paiements effectués par chèques sont à l'ordre de AVWEBCREATION . Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de AVWEBCREATION ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par AVWEBCREATION sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, AVWEBCREATION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. AVWEBCREATION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. Durant dix (10) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

LIVRAISON

AVWEBCREATION s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera effectuée au Client via WeTransfer. Le CLIENT recevra un lien de téléchargement pour récupérer le ou les fichiers. Pour ce qui est des logos, les fichiers restitués seront sous le format PNG - JPG - AI – PDF dans la résolution 300, 150 et 72 PPP Pour les cartes de visite, la restitution des fichiers se fera au format AI, PDF et PNG dans la résolution 300, 150 et 72 PPP En acceptant ces conditions particulières, le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de livraison des prestations de création graphique et de conception de site web avec AVWEBCREATION.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Tout mois engagé est dû. D’autre part, AVWEBCREATION se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par AVWEBCREATION pour le recouvrement des sommes dues.

DROIT DE REPRODUCTION

DROIT DE REPRODUCTION Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant

mise a jour le 15/08/2023